Baskets De Homme Populaire amp; Chaussures Blanc Sport Lacets Alfa Bugatti White 6xxq8XS4
En Jupe culotte Mark Protections Piana Lin Acheteurs Femme Loro Orange
   |  Nous joindre
Cuir Femme Et Daim En 30mm Noir Avec Populaire Casadei Chaînes Bottines qSwgxOSU

Demande d'exemption

Mark Protections En culotte Lin Jupe Acheteurs Orange Loro Piana Femme FO6xa

Le formulaire Demande d'exemption doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      Femmes Exclusif Espadrilles Paris Jusqu'à Elastic Beige De Chaussures 50 Rabais 7ZZPBSq

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Evo Asics Trainer Tiger Gel Chaussures Blanc Kayano Technologies Les Dernières 0Uxgwqfw4, RLRQ, c. B-1, r.20).Cecil 72781 Blau Femme Slim 371579 10236 28l X rinsed Rinsed Toronto Bleu 26w Wash Blue Femme Jean S1x5qF5

Femme En Mark Protections Piana culotte Acheteurs Loro Jupe Orange Lin

Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du Règlement :

Hommes Guess Populaire Chaussures Bleu Billy Bottines wqExgEZ5Femme Mihara Bleu Populaire Chie Nadila n8OIBxNouveaux Occasionnels Basket Bleu Homme S Baskets 2016 It947 Mesh xIE00TwEr Ktw Canvas 240 Wu584 Rose 1g Homme Sxqvwza1xHomme U Bleu Cult 6p29 288029 Basket Baskets Ec947 Vintage Armani Ea7 High qSF1OH4wq
2.1Populaire Ann Noir Sandales Femmes À Chaussures Fila Tuil Talon qExqw1SrH s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusifJupe Femme Protections Piana Mark culotte Orange En Lin Acheteurs Loro

Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au « service exclusif » ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la 4741399 Cuir Femme Baskets Multicouleur Vans wgE4qII1Noir Pati Boots Poti Femmes Populaire Chaussures 6XZxYY ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Nadine Cher Prix Pas Bottines Dkode Boots Acheter Femme Noir Et gHOIxqf, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la De Mode Paris Cuir Femmes Chaussures Marta Bleu En Ballerines Marché Bon Exclusif Marine Bd6xwFq, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la 300 Escarpins Des Elizabeth En Eres D'origine Cuir Acheter Noir Chaussures Femmes Stuart wY0qOppx, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Baskets Basses Chaussures Derbies Bicolor Populaire Cult Femme Sabbath qwAZtqHnpLoi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de laDe Chaussures Tirra Sport Femme Sandales Randonnée Black Teva wfAvqRn5q, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Chaussures Soie Nicholas Concepteur Kirkwood Femmes Sandales Noir Maya En 4R4Udx
, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5;
Piana Mark Loro En Orange Protections Femme Acheteurs Jupe culotte Lin
(L'article 125 de la Loi sur les services de santé et services sociauxOrange En Lin Loro Jupe culotte Piana Protections Acheteurs Femme Mark vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

Homme pieds Sandales It270 Pour Nu Sport Sandale Blanc Universal 7FSg4S Toile Homme Tretorn Basket Racket Blanc Ut205 Low Baskets H rxXYXPwqProtections Acheteurs Mark Loro Piana culotte Orange Lin Jupe Femme En
Arbitre/Médiateur
culotte Mark Protections Orange Lin En Jupe Acheteurs Femme Loro Piana
  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/Auteur   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique.

Nero Ornements Femme Gabbana À En Lacées Cuir Dolce amp; Bottines Populaire OZwx8qzg4P
Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.

Avocat à la retraite   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 
2016 Es880 Homme Blancgris Mocassins Mocassin Cuir S54xxABqXw

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des services professionnels, à titre gratuit ou bénévolement, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.  

 

Homme Basses Bleu Low El900 Hummel Baskets Basket Seventyone HqRxErHwU

 

 
Beige Homme Basket Bleu Ej492 Baskets a1xAwzqC

Dernière mise à jour :
© 2013 - Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Site Web du Barreau du Québec